Conditions d'utilisation

1. Parties et accord

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre :

• AidFone Inc., une entreprise constituée en société sous les lois du Québec, Canada, ayant son siège social à Montréal, Québec (« AidFone », « nous » ou « notre ») ; et
• Vous, la personne physique ou morale qui s'abonne et utilise le service AidFone (« vous », « votre » ou « Abonné·e »).

L'Abonné·e est le ou la proche aidant·e — l'adulte qui crée le compte, gère l'abonnement et configure AidFone pour l'utilisation par un·e aîné·e ou un autre utilisateur de l'appareil. L'Abonné·e est responsable de s'assurer que les droits et les intérêts de l'utilisateur·rice de l'appareil sont protégés, notamment en obtenant tout consentement requis par la loi applicable.

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, incorporée par référence.

2. Le service

AidFone est un produit logiciel-service (SaaS) qui transforme tout téléphone Android compatible en interface simplifiée et accessible pour les utilisateurs exclus du numérique — principalement les aîné·e·s de 80 ans et plus. Le service comprend :

• L'application Android AidFone, distribuée via Google Play, qui remplace l'interface standard de l'appareil par une interface simplifiée configurée par le ou la proche aidant·e.
• Le Tableau de bord web AidFone pour les proches aidant·e·s, accessible à aidfone.com, permettant de configurer l'interface de l'aîné·e, gérer les contacts, définir des alertes et surveiller l'activité à distance.
• Les fonctions de sécurité incluant le Service d'escalade d'urgence (SEU) et l'Alerte de sortie du domicile.
• L'assistant vocal AidFone (« Demander »), propulsé par un traitement sur l'appareil combiné à l'API Claude d'Anthropic.
• Les fonctionnalités supplémentaires introduites au fil du temps, sous réserve des présentes Conditions.

AidFone est actuellement disponible au Canada uniquement. Le service est distribué exclusivement via Google Play et est compatible avec les appareils Android uniquement. Aucun matériel propriétaire n'est requis.

3. Abonnement, tarification et essai gratuit

3.1 Essai gratuit

Les nouveaux abonné·e·s bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours à l'inscription. Aucun frais ne sera prélevé pendant la période d'essai. Pour commencer l'essai gratuit, un mode de paiement valide doit être fourni à l'inscription. Au jour 31, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement mensuel payant à 10,99 $ CAD/mois, sauf si vous annulez avant la fin de l'essai.

3.2 Un abonnement par aîné·e

Chaque abonnement couvre un (1) utilisateur de l'appareil. Si vous gérez AidFone pour plusieurs personnes, un abonnement distinct est requis pour chaque appareil.

3.3 Modifications tarifaires

AidFone se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. En cas de modification, nous notifierons les abonné·e·s actif·ve·s par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Votre utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation du nouveau prix.

4. Facturation, renouvellement automatique et paiement

4.1 Facturation mensuelle automatique

Les abonnements sont facturés mensuellement de façon récurrente. Après la fin de l'essai gratuit, votre mode de paiement sera débité de 10,99 $ CAD le même jour de chaque mois (la « date de facturation »). Les taxes applicables (TPS/TVQ pour les résident·e·s du Québec) s'ajouteront à votre facture.

4.2 Renouvellement automatique

Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Il vous appartient d'annuler avant la prochaine date de facturation si vous ne souhaitez pas être facturé·e pour le mois suivant. AidFone vous enverra un rappel de facturation par courriel au moins 7 jours avant chaque prélèvement.

4.3 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités par Stripe, un processeur de paiement certifié PCI-DSS Niveau 1. AidFone ne conserve jamais votre numéro de carte de crédit ou de débit complet.

4.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, AidFone tentera de percevoir le paiement jusqu'à trois (3) fois sur une période de 7 jours. Si le paiement ne peut être perçu, l'abonnement sera suspendu. Vous recevrez une notification par courriel à chaque tentative échouée ainsi que des instructions pour mettre à jour votre mode de paiement. L'accès au service sera rétabli automatiquement dès la réussite du paiement.

4.5 Reçus

Un reçu par courriel sera envoyé à votre adresse courriel enregistrée dans les 24 heures suivant chaque prélèvement réussi. Si vous avez besoin d'une facture formelle, contactez-nous à [email protected].

5. Annulation et remboursements

5.1 Comment annuler

Vous pouvez annuler votre abonnement AidFone à tout moment par l'un des moyens suivants :

• Tableau de bord web : Connectez-vous à aidfone.com → Paramètres du compte → Abonnement → Annuler l'abonnement
• Courriel : Envoyez une demande d'annulation à [email protected] avec votre adresse courriel enregistrée

Conformément aux exigences de protection des consommateurs du Québec, l'annulation est toujours disponible en ligne sans nécessiter un appel téléphonique ni de parler à un représentant.

5.2 Annulation pendant l'essai gratuit

Si vous annulez pendant l'essai gratuit de 30 jours, aucun frais ne vous sera facturé. Le service restera actif jusqu'à la fin de la période d'essai.

5.3 Annulation après l'essai

Si vous annulez après la fin de l'essai, votre annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

5.4 Politique de remboursement

Sauf exigence contraire de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) ou d'une autre loi applicable, les abonnements AidFone ne sont pas remboursables une fois qu'un cycle de facturation a commencé.

6. Responsabilités liées à votre compte

En tant qu'Abonné·e, vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et ne pas partager l'accès avec des tiers non autorisés.
• S'assurer que l'adresse courriel de votre compte est à jour et capable de recevoir les communications de facturation et de service.
• Obtenir le consentement éclairé de l'aîné·e ou de l'utilisateur·rice de l'appareil pour la collecte et le traitement de ses renseignements personnels tels que décrits dans notre Politique de confidentialité.
• Toutes les activités effectuées sous votre compte.
• Notifier AidFone rapidement à [email protected] si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte AidFone.

7. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser AidFone uniquement pour sa finalité légale prévue : configurer et gérer une interface de téléphone simplifiée pour un·e aîné·e ou une personne exclue du numérique dont vous avez la charge. Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser AidFone pour surveiller toute personne sans sa connaissance et son consentement.
• Tenter de procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou créer des œuvres dérivées de l'application ou de la plateforme AidFone.
• Utiliser le service pour collecter ou transmettre des informations que vous n'avez pas le droit de collecter.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de la plateforme, des serveurs ou de l'infrastructure AidFone.
• Utiliser le service en violation de toute loi ou réglementation applicable.
• Revendre, sous-licencier ou transférer votre abonnement à un tiers sans le consentement écrit exprès d'AidFone.

8. Limitations et avertissements importants

8.1 Service d'escalade d'urgence (SEU) — Limitations

Le SEU est conçu pour notifier les proches aidant·e·s avant de composer automatiquement le 911. Cependant :

• AidFone ne peut garantir que les proches aidant·e·s seront joignables lors du déclenchement d'une alerte.
• AidFone ne peut garantir le délai de réponse des services d'urgence après la composition automatique.
• Le SEU nécessite que l'appareil de l'aîné·e dispose d'une connexion mobile ou Internet active pour fonctionner.

Dans toute urgence mettant la vie en danger, l'aîné·e, un témoin ou un·e proche aidant·e doit toujours appeler le 911 directement. Le SEU est un outil complémentaire, pas un système de réponse d'urgence principal.

8.2 Détection de détresse — Limitations (À venir)

Lorsque la Détection de détresse sera disponible, elle ne détectera que les signaux de détresse audibles. Elle ne peut pas détecter les chutes, les urgences médicales silencieuses ou les situations où l'aîné·e est inconscient·e ou trop faible pour vocaliser.

8.3 Disponibilité du service

AidFone fournit son service sur une base de « meilleurs efforts » commercialement raisonnables. Nous ne garantissons pas une disponibilité de 100 %. La maintenance planifiée, les problèmes techniques ou les pannes de services tiers peuvent temporairement affecter le service.

8.4 Dépendance à l'appareil et au réseau

AidFone nécessite un téléphone Android compatible et une connexion Internet ou données mobiles active. AidFone n'est pas responsable des interruptions de service causées par une défaillance de l'appareil, une perte, une batterie faible ou des pannes réseau.

8.5 Aucune garantie médicale ou clinique

AidFone est un outil d'accessibilité pour la communication et la sécurité. Il ne fournit pas de conseils médicaux, de diagnostic ni de traitement. Consultez toujours des professionnels de la santé qualifiés pour toute décision médicale ou de sécurité concernant un·e aîné·e à votre charge.

9. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, designs, marques de commerce, logos, contenus et technologies composant le service AidFone sont la propriété exclusive d'AidFone Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, AidFone vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'application et la plateforme web AidFone uniquement à des fins personnelles et non commerciales de proche aidance.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, AidFone Inc. et ses dirigeant·e·s, administrateur·rice·s, employé·e·s et agents ne seront pas responsables de :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de votre utilisation du service.
• Tout dommage découlant de l'incapacité du Service d'escalade d'urgence à joindre un·e proche aidant·e ou à prévenir un préjudice à un·e aîné·e.
• Tout dommage découlant d'interruptions de service, de pannes réseau ou de défaillances d'appareils hors du contrôle raisonnable d'AidFone.

Les consommateurs québécois peuvent avoir des droits supplémentaires en vertu de la loi sur la protection des consommateurs applicable qui ne peuvent être exclus par contrat.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité AidFone Inc. et son personnel contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre violation de toute loi applicable ; (c) votre utilisation non autorisée ou illégale du service ; ou (d) toute réclamation d'un tiers découlant de votre manquement à obtenir les consentements requis de l'utilisateur·rice de l'appareil.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment comme décrit à l'article 5. La résiliation ne vous donne pas droit à un remboursement des montants déjà facturés, sauf exigence légale contraire.

12.2 Résiliation par AidFone

AidFone peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :

• Vous violez une disposition essentielle des présentes Conditions.
• Nous déterminons, à notre discrétion raisonnable, que votre utilisation du service est illégale, nuisible ou présente un risque pour autrui.
• Un tribunal, une autorité réglementaire ou un organisme d'application de la loi nous l'exige.

12.3 Effets de la résiliation

Lors de la résiliation, votre accès à l'application et au tableau de bord AidFone sera désactivé. Les renseignements personnels seront supprimés conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Modifications du service ou des présentes Conditions

AidFone peut modifier le service, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous notifierons par courriel à votre adresse enregistrée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Tout différend découlant des présentes Conditions ou du service AidFone sera résolu devant les tribunaux de la Province de Québec.

Les consommateurs québécois conservent tous les droits qui leur sont conférés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), nonobstant la clause de droit applicable ci-dessus.

Avant d'engager toute procédure judiciaire formelle, nous vous encourageons à nous contacter à [email protected] pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

15. Contact