Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de vous abonner. En créant un compte et en vous abonnant à AidFone, vous acceptez d'être lié·e par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre :
L'Abonné·e est le ou la proche aidant·e — l'adulte qui crée le compte, gère l'abonnement et configure AidFone pour l'utilisation par un·e aîné·e ou un autre utilisateur de l'appareil. L'Abonné·e est responsable de s'assurer que les droits et les intérêts de l'utilisateur·rice de l'appareil sont protégés, notamment en obtenant tout consentement requis par la loi applicable.
En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, incorporée par référence.
AidFone est un produit logiciel-service (SaaS) qui transforme tout téléphone Android compatible en interface simplifiée et accessible pour les utilisateurs exclus du numérique — principalement les aîné·e·s de 80 ans et plus. Le service comprend :
AidFone est actuellement disponible au Canada uniquement. Le service est distribué exclusivement via Google Play et est compatible avec les appareils Android uniquement. Aucun matériel propriétaire n'est requis.
Comprend : interface simplifiée, tableau de bord pour proches aidant·e·s, Alerte de sortie du domicile, Service d'escalade d'urgence, alertes de batterie faible, surveillance de l'activité et assistant vocal IA.
Les nouveaux abonné·e·s bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours à l'inscription. Aucun frais ne sera prélevé pendant la période d'essai. Pour commencer l'essai gratuit, un mode de paiement valide doit être fourni à l'inscription. Au jour 31, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement mensuel payant à 10,99 $ CAD/mois, sauf si vous annulez avant la fin de l'essai.
Chaque abonnement couvre un (1) utilisateur de l'appareil. Si vous gérez AidFone pour plusieurs personnes, un abonnement distinct est requis pour chaque appareil.
AidFone se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. En cas de modification, nous notifierons les abonné·e·s actif·ve·s par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Votre utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation du nouveau prix.
Les abonnements sont facturés mensuellement de façon récurrente. Après la fin de l'essai gratuit, votre mode de paiement sera débité de 10,99 $ CAD le même jour de chaque mois (la « date de facturation »). Les taxes applicables (TPS/TVQ pour les résident·e·s du Québec) s'ajouteront à votre facture.
Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Il vous appartient d'annuler avant la prochaine date de facturation si vous ne souhaitez pas être facturé·e pour le mois suivant. AidFone vous enverra un rappel de facturation par courriel au moins 7 jours avant chaque prélèvement.
Tous les paiements sont traités par Stripe, un processeur de paiement certifié PCI-DSS Niveau 1. AidFone ne conserve jamais votre numéro de carte de crédit ou de débit complet.
En cas d'échec de paiement, AidFone tentera de percevoir le paiement jusqu'à trois (3) fois sur une période de 7 jours. Si le paiement ne peut être perçu, l'abonnement sera suspendu. Vous recevrez une notification par courriel à chaque tentative échouée ainsi que des instructions pour mettre à jour votre mode de paiement. L'accès au service sera rétabli automatiquement dès la réussite du paiement.
Un reçu par courriel sera envoyé à votre adresse courriel enregistrée dans les 24 heures suivant chaque prélèvement réussi. Si vous avez besoin d'une facture formelle, contactez-nous à billing@aidfone.com.
Vous pouvez annuler votre abonnement AidFone à tout moment par l'un des moyens suivants :
Conformément aux exigences de protection des consommateurs du Québec, l'annulation est toujours disponible en ligne sans nécessiter un appel téléphonique ni de parler à un représentant.
Si vous annulez pendant l'essai gratuit de 30 jours, aucun frais ne vous sera facturé. Le service restera actif jusqu'à la fin de la période d'essai.
Si vous annulez après la fin de l'essai, votre annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.
Sauf exigence contraire de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) ou d'une autre loi applicable, les abonnements AidFone ne sont pas remboursables une fois qu'un cycle de facturation a commencé.
Note sur la protection des consommateurs du Québec : Les résident·e·s du Québec peuvent avoir des droits supplémentaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Si vous estimez avoir des droits en vertu de la LPC qui ne sont pas abordés dans les présentes, veuillez nous contacter ou consulter l'Office de la protection du consommateur à opc.gouv.qc.ca.
En tant qu'Abonné·e, vous êtes responsable de :
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte AidFone.
Vous acceptez d'utiliser AidFone uniquement pour sa finalité légale prévue : configurer et gérer une interface de téléphone simplifiée pour un·e aîné·e ou une personne exclue du numérique dont vous avez la charge. Vous acceptez de ne pas :
AidFone N'EST PAS un dispositif médical, N'EST PAS un système de réponse d'urgence certifié et N'EST PAS un substitut aux soins médicaux professionnels ou aux services d'urgence du 911.
Le SEU est conçu pour notifier les proches aidant·e·s avant de composer automatiquement le 911. Cependant :
Dans toute urgence mettant la vie en danger, l'aîné·e, un témoin ou un·e proche aidant·e doit toujours appeler le 911 directement. Le SEU est un outil complémentaire, pas un système de réponse d'urgence principal.
Lorsque la Détection de détresse sera disponible, elle ne détectera que les signaux de détresse audibles. Elle ne peut pas détecter les chutes, les urgences médicales silencieuses ou les situations où l'aîné·e est inconscient·e ou trop faible pour vocaliser.
AidFone fournit son service sur une base de « meilleurs efforts » commercialement raisonnables. Nous ne garantissons pas une disponibilité de 100 %. La maintenance planifiée, les problèmes techniques ou les pannes de services tiers peuvent temporairement affecter le service.
AidFone nécessite un téléphone Android compatible et une connexion Internet ou données mobiles active. AidFone n'est pas responsable des interruptions de service causées par une défaillance de l'appareil, une perte, une batterie faible ou des pannes réseau.
AidFone est un outil d'accessibilité pour la communication et la sécurité. Il ne fournit pas de conseils médicaux, de diagnostic ni de traitement. Consultez toujours des professionnels de la santé qualifiés pour toute décision médicale ou de sécurité concernant un·e aîné·e à votre charge.
Tous les logiciels, designs, marques de commerce, logos, contenus et technologies composant le service AidFone sont la propriété exclusive d'AidFone Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, AidFone vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'application et la plateforme web AidFone uniquement à des fins personnelles et non commerciales de proche aidance.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, AidFone Inc. et ses dirigeant·e·s, administrateur·rice·s, employé·e·s et agents ne seront pas responsables de :
Les consommateurs québécois peuvent avoir des droits supplémentaires en vertu de la loi sur la protection des consommateurs applicable qui ne peuvent être exclus par contrat.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité AidFone Inc. et son personnel contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre violation de toute loi applicable ; (c) votre utilisation non autorisée ou illégale du service ; ou (d) toute réclamation d'un tiers découlant de votre manquement à obtenir les consentements requis de l'utilisateur·rice de l'appareil.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment comme décrit à l'article 5. La résiliation ne vous donne pas droit à un remboursement des montants déjà facturés, sauf exigence légale contraire.
AidFone peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :
Lors de la résiliation, votre accès à l'application et au tableau de bord AidFone sera désactivé. Les renseignements personnels seront supprimés conformément à notre Politique de confidentialité.
AidFone peut modifier le service, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous notifierons par courriel à votre adresse enregistrée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Tout différend découlant des présentes Conditions ou du service AidFone sera résolu devant les tribunaux de la Province de Québec.
Les consommateurs québécois conservent tous les droits qui leur sont conférés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), nonobstant la clause de droit applicable ci-dessus.
Avant d'engager toute procédure judiciaire formelle, nous vous encourageons à nous contacter à support@aidfone.com pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.
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